Syndicat des copropriétaires – Parties communes – Limite de propriété – Arbres – Arbustes – Élagage – Abattage – Conditions

La propriétaire d’une parcelle arborée située sur la commune de Vulaines-sur- Seine (77870), après les avoir mis en demeure, assigne ses trois voisins que sont le domaine de bois Rosay, ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, Madame R. et Monsieur C., chacun propriétaire d’une parcelle limitrophe de la sienne.

Elle saisit le tribunal d’instance de Fontainebleau afin d’obtenir leur condam- nation à élaguer certains végétaux qui surplombent sa parcelle.
Outre l’aspect rafraîchissant de cette espèce, l’arrêt ici commenté rappelle une jurisprudence constante selon laquelle il convient de se placer à la date du jugement pour apprécier la demande d’abattage ou d’élagage des végétations. La Cour d’appel rappelle que les conditions requises pour en établir la preuve sont strictes.