Action en justice – Action du syndicat – Cessation d’activité de cuisson (non) – Destination de l’immeuble – Transformation de parking en cuisine – Prescription – Trouble anormal du voisinage – Absence de préjudice collectif

Dans un immeuble en copropriété construit en 1971, la SCI Lirome a acquis en juillet 2011 plusieurs lots dont deux d’entre eux, les lots nos 48 et 49, défi- nis à l’état descriptif de division comme constitués de deux emplacements de voiture.

La SCI Lirome a loué ses biens à la société Cook’is exerçant une activité de pâtisserie-salon de thé. Les copropriétaires se plaignant de fortes nuisances olfactives, le syndicat des copropriétaires a obtenu la désignation d’un expert qui a rendu son rapport le 15 octobre 2014.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal en ouverture du rapport afin que soit ordonnée la cessation de toute activité de cuisson par les défende- resses ainsi que la remise en état des locaux du sous-sol.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris qui l’a débouté de ses demandes.

Cet arrêt confirmatif retient la prescription de l’action du syndicat des copro- priétaires et rejette la demande de cessation d’activité.