Action en justice – Action du syndicat – Atelier de lavage, de réparation, de vente de scooters contraire à la destination de l’immeuble (non) – Encombrement de parties communes

Dans une copropriété située 75, rue de Saussure à Paris 17e est exploitée l’en- seigne “Urgence Scooters” (atelier de lavage, de réparation et vente de scooters) qui cause des troubles de jouissance et autres nuisances au syndicat des copro- priétaires. Dans cette copropriété l’usage est mixte d’habitation et commercial, les activités professionnelles sont autorisées.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal judiciaire de Paris afin que le crédit-bailleur des lots exploités par l’enseigne “Urgence Scooters”, la société Fortis Lease, le crédit-preneur, la société Parking Foch Faisanderie et son sous- locataire la société Urgence Étoile soient condamnés à cesser l’activité d’atelier de lavage, de réparation et de vente de motos et scooters dans trois lots de copropriétés, à rétablir ces trois lots dans leur état d’origine et afin de pronon- cer la résiliation du bail.

Le tribunal de grande instance de Paris a, par décision du 23 mai 2017, débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes visant la cessation d’activité et la remise en état des lots mais a alloué au syndicat des copropriétaires des dommages et intérêts.

C’est dans ce contexte que la cour d’appel de Paris a été saisie et a rendu une décision confirmative.