Charges – Recouvrement – Frais incombant au copropriétaire défaillant

Monsieur et Madame S., copropriétaires dans un immeuble dénommé rési- dence la Pama à Clichy-sous-Bois restent devoir des sommes au titre de charges impayées au syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur et Madame S. en paiement des charges de copropriété et autres frais par assignation devant le Tribunal d’instance du Raincy.

Monsieur et Madame S. ne sont ni présents ni représentés à l’audience.
Par jugement réputé contradictoire le Tribunal d’instance du Raincy déboute le syndicat des copropriétaires de l’intégralité de ses demandes.
Le syndicat des copropriétaires relève donc appel de ce jugement.
La cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu par défaut, infirme le juge- ment entrepris en ce qu’il avait débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges de copropriété mais confirme le jugement en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de frais au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.