Partie privative – Désordres – Décès du propriétaire – Succession non réclamée – Administrateur provisoire – Responsabilités

Le propriétaire d’un appartement décède sans que personne ne soit informé de sa disparition.
La propriétaire du restaurant situé immédiatement au-dessous subit des désordres liés à des dégâts des eaux. Le syndicat des copropriétaires prend des mesures conservatoires et, parallèlement fait désigner un administrateur pro- visoire de la succession non réclamée 23 ans après le décès du copropriétaire. La responsabilité du syndicat des copropriétaires qui a agi tardivement est mise en cause et finalement écartée, celle de l’administrateur provisoire est retenue.

La propriétaire du restaurant victime des désordres est indemnisée.