Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Autorisation judiciaire (non) – Restaurant – Trouble anormal de voisinage (oui) – Résolution judiciaire du bail

Les nuisances olfactives très importantes et persistantes durant plusieurs années résultant de l’exploitation d’un restaurant dans un immeuble en copropriété à usage mixte commerce et habitation justifient le refus d’auto- risation judiciaire de travaux de mise en conformité demandée par la préfec- ture de police. La résolution judiciaire du bail à la demande du syndicat des copropriétaires est prononcée. En l’espèce la Cour d’appel rejette la demande du syndicat des copropriétaires de déclarer l’activité de restauration interdite dans l’immeuble.