Parties privatives – Résidence de tourisme – Usage collectif – Restitution au syndicat des copropriétaires (non)

Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement de lots constituant une résidence de tourisme en copropriété, le règlement de copropriété est détermi- nant pour ce qui concerne la définition des parties communes et des parties privatives.

Une notice descriptive et des plans pouvant laisser croire que certaines parties privatives sont destinées à un usage commun et de ce fait seraient qualifiées de parties communes ne peuvent en aucun cas être invoqués pour solliciter la modification du règlement de copropriété.