Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
Lot transitoire – Restriction d’usage – Opposabilité aux ayants cause à titre particulier
(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2021)
La décision d’une Cour d’appel qui valide l’implantation d’une poubelle col- lective et de boîtes aux lettres sur l’assiette d’un lot transitoire, sans qu’aucun acte soit publié pour rendre opposable l’implantation de ces éléments, doit être cassée au visa de l’article 4 du décret du 17 mars 1967.