Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vente – Action en garantie des vices cachés (exercice) – Durée – Limites – Prescription extinctive de droit commun – Délai butoir – Point de départ – Détermination – Portée
(Cass, civ. 3e, 8 décembre 2021) Arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre civile, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20 -31.439
En application de l’article 1648, alinéa 1er, et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.