Renouvellement – Demande de renouvellement – Clause résolutoire

Le bailleur qui, après avoir engagé une procédure de résiliation du bail, ne s’est pas opposé à une demande de renouvellement du bail en a irrévocablement accepté le principe, de sorte que seuls des manquements postérieurs à ce renouvellement peuvent justifier la résiliation du nouveau bail.
La Cour d’appel, qui a relevé que, de manière répétée et postérieurement au renouvellement du bail, la société locataire a continué à commettre des infractions, a pu en déduire que ces manquements, dont elle a apprécié la gravité et qui ont été réitérés après le renouvellement du bail, en justifiaient la résiliation.