Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – SCI copropriétaire – Associé de la SCI dépourvu de qualité pour représenter la SCI à l’assemblée générale de la copropriété
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)
L’associé d’une SCI copropriétaire n’a pas qualité pour représenter la société aux assemblées générales de la copropriété.
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