Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Prescription action fixation loyer (oui) – Irrecevabilité demande fixation (oui)

“(...) Dès lors, le délai de prescription expirait le 1er avril 2016, sauf acte interruptif de prescription.
Un mémoire préalable a été notifié par le bailleur le 30 mars 2016. Le preneur a répondu par mémoire notifié le 4 octobre 2016.
Aucune saisine du juge des loyers commerciaux n’est intervenue.
Le tribunal de grande instance a été saisi par le bailleur par assignation en date du 14 mars 2018. Le mémoire préalable notifié par le bailleur n’a pas d’effet interruptif de prescription dès lors qu’il n’a pas été suivi d’une saisine du juge des loyers commerciaux et le mémoire en réponse du preneur notifié le 4 octobre 2016, qui n’est pas un acte de procédure, n’a pas davantage pu interrompre la prescription.
(...)
Par conséquent, c’est à bon droit que le jugement entrepris a dit que la société Uni-Commerces est prescrite”.