Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Bail commercial – Sous-location – Expiration du bail principal
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location et il ne peut être soutenu, en l’absence d’acte “caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur”, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du propriétaire devenant ainsi bail principal.