Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Consistance des lieux vendus – Preuve que la superficie réelle des lieux vendus est inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente non rapporté par l’acquéreur
(Cass. civ. 3e, 4 mars 2021)
Est mal fondée la demande en réduction de prix formée par l’acquéreur si celui-ci ne rapporte pas la preuve que la superficie réelle des lieux était inférieure de plus d’1/20 à celle exprimée dans l’acte de vente.