Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Usage exclusif d’habitation – Interdiction d’exercice d’une profession libérale
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 mars 2021, RG : 17/15876
Dès lors que selon le règlement de copropriété “les appartements pourront être habités bourgeoisement et à charge d’en jouir en bon père de famille et personnes de bonnes vies et mœurs” l’utilisation du verbe “pourront” ne remet pas en cause la nature de cette clause et n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle libérale.