Moteur de recherche N° 554 Juin 2021 page 50

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de convocation de l’assemblée générale – Préjudice moral du syndicat – Absence de préjudice financier

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 24 mars 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 24 mars 2021, RG : 18/00972

Le syndic qui, ayant procédé de sa propre initiative, à l’exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, n’a pas convoqué immédiatement d’assemblée générale et s’est limité à faire des points d’information lors des assemblées ultérieures sans qu’aucune résolution soit mise au vote, a engagé sa responsabilité vis-à-vis du syndicat ce dernier ayant subi un préjudice moral du fait de s’être vu imposer des sociétés qu’il n’avait pas choisies pour des travaux qu’il n’a pas validés et pour avoir été privé du pouvoir de décision que la loi lui réservait.

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