Syndic – Syndic de fait – Avance de fonds au syndicat par une société exerçant en fait la fonction de syndic – Demande de remboursement des avances non fondée

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 8 avr. 2021)

Une société qui s’est comportée en syndic de fait d’une copropriété est mal fondée à demander à cette dernière le remboursement des avances par elle effectués.

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