Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical

Réponse ministérielle n° 3868, JO AN du Réponse publiée au JOAN du 11/02/2025, page 687

M. François Jolivet attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de certains conseils syndicaux de copropriété pour obtenir les adresses physiques des copropriétaires auprès de leurs syndics de copropriété. Peut-on…

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