Loyers impayés – Procédures d’expulsion – Délais – Coûts

Réponse ministérielle n° 4774, JO Ass. Nat. du 1/1/2008, page 94

4774 – 18 septembre 2007 – Reprenant les termes de la question écrite publiée le 27 février 2007, sous la précédente législature, restée sans réponse, M. Michel Liebgott inter- roge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur…

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