Garantie du risque locatif – Mise en œuvre – Modalités

Réponse ministérielle n° 15264, JO Ass. Nat. du 4/22/2008, page 3505

15264 – 29 janvier 2008 – M. Michel Sordi attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquié- tudes des propriétaires-bailleurs concernant les mesures tendant à faciliter l’entrée dans les lieux par les nouveaux locataires.…

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