Modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier

Réponse ministérielle n° 3275, JO Sénat du 3/20/2008, page 571

3275 – 7 février 2008 – M. Philippe Marini appelle l’atten- tion de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d’obtention d’une carte professionnelle par un professionnel de l’immobilier visé par l’article 1er de la…

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