Responsabilité fiscale du gestionnaire défaillant d’une indivision immobilière

Réponse publiée au JO

Réponse ministérielle n° 405, JO AN du 12/3/2024, page 6454

405 – M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. En l’état du droit, lorsque le…

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