Réponses ministérielles
Propriété
Servitudes – Canalisations – Déplacement – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 52448, JO Ass. Nat. du 8/11/2009, page 7958
52448 – 16 juin 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les servitudes de passage de canalisations sur terrains pri- vés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état…
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