Réponses ministérielles
Copropriété
Recommandations du Conseil national de la consommation et honoraires des syndics de copropriété
JO
Réponse ministérielle n° 8513, JO Sénat du 7/2/2009, page 1696
8513 – 30 avril 2009 – M. Robert Tropeano attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les recommandations du Conseil natio- nal de la consommation (CNC) en matière de calcul des honoraires des…
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