Réponses ministérielles
Copropriété
Syndics – Contrôle – Réglementation
JO AN
Réponse ministérielle n° 35492, JO Ass. Nat. du 6/30/2009, page 6691
35492 – 18 novembre 2008 – M. Éric Straumann attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les fonds circulants des copropriétaires. Certains grands grou- pes de gestion immobilière mettent l’ensemble des fonds provenant des…
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