Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales – Parties communes – Accès – Compétences
JO AN
Réponse ministérielle n° 30958, JO Ass. Nat. du 6/30/2009, page 6690
30958 – 23 septembre 2008 – M. Éric Ciotti attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dif- ficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires concernant la réglementation de l’accès aux immeubles en copropriété actuellement…
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