Réponses ministérielles
Copropriété
Parties communes – Intervention des forces de l’ordre – Dégradation – Indemnisation
JO
Réponse ministérielle n° 27834, JO Ass. Nat. du 10/21/2008, page 9068
27834 – 22 juillet 2008 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des interventions des forces de l’ordre au sein d’une copropriété, lors d’une expul- sion…
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