Réponses ministérielles
Copropriété
Syndics – Facturation – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 28946, JO Ass. Nat. du 11/4/2008, page 9572
28946 - 05 août 2008 – M. Kléber Mesquida attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les frais de gestion pratiqués par les syn- dics. Plus de vingt millions de Français vivent…
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