Réponses ministérielles
Bail commercial
Vente du bien – Locataires – Droit de préemption – Réglementation
Réponse ministérielle n° 80012, JO JO Ass. Nat. du 9/14/2010, page 9979
80012 – 8 juin 2010 – M. Jean-Louis Bianco attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’arti- sanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la vente de murs…
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