Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Travaux – Ascenseur – Absence de désignation d’un maître d’oeuvre – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 juillet 2010) Cass. civ. 3e, 6 juillet 2010, arrêt no 924 F-D, pour- voi no Y 09-66757, Sté Thyssenkrupp Ascenseurs c./ Novoa et autres
“La Cour :
Sur le troisième et le quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait commis une faute à l’égard des époux Novoa pour avoir décidé l’aménagement d’un ascenseur sans s’adjoindre les services d’un maître d’œuvre qualifié et pour avoir tardé à habi- liter son syndic à agir en justice, la Cour d’appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’absence de recours à un maître d’œuvre n’était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée que si le constructeur avait fait valoir que l’intervention d’un maître d’œuvre était souhaitable, qu’au moment de la signature du contrat, l’installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et donc en mesure d’in- former utilement le maître d’ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en condamnant la société Thyssenkrupp à garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée contre lui en réparation du préjudice subi par les époux Novoa ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi”.