Moteur de recherche N° 437 Novembre 2010 page 63

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Faute – Entretien de l’immeuble – Enneigement – Accident

(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010) Cass. civ. 3e, 23 juin 2010, arrêt no 832 FS-D, pourvoi no W 09-14407, Sté L... c./ Synd. Copr. Galerie Marchande du Centre de Loisirs d’Amneville et autres

Il appartient au syndic, récemment désigné, de prendre tous les mesures urgentes spécialement pour l’entretien des sols de façon à éviter les chutes sur le sol verglacé et enneigé à l’entrée de la galerie marchande, dès lors que ce syndic a pris ses fonc- tions en période d’enneigement, qu’il lui était possible de réunir une assemblée générale dès son entrée en fonction et de faire prendre alors toutes mesures utiles de nature à prévenir les accidents au sein de la copropriété ; à défaut sa responsabilité est engagée en cas d’accident corporel.

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