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Règlement de copropriété – Clause restrictive des droits des copropriétaires – Conformité à la destination de l’immeuble – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 9 juin 2010) Cass. civ. 3e, 9 juin 2010, arrêt no 716 FS-P+B, pourvoi no C 09-14206, Gouteyron et autres c./ Sté Daniele et autres
“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que pour débouter les époux Gouteyron et la Sci Villars de leur demande d’annulation de la vente du garage, l’arrêt retient que toute clause du règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot est réputée non écrite, sauf si cette restriction est justifiée par la destination de l’immeuble ‘telle qu’elle est définie aux actes’ ; qu’en l’espèce, rien n’est mentionné dans les actes versés aux débats sur ce point ; que l’article 2 du règlement de copropriété est donc réputé non écrit ;
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces restrictions n’étaient pas justifiées par la desti- nation de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
Casse et annule”.