Agents immobiliers – Transactions – Répertoire – Réglementation

Réponse ministérielle n° 76470, JO JO Ass. Nat. du 6/15/2010, page 6662

76470 – 13 avril 2010 – M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de…

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