Réponses ministérielles
Copropriété
Clarification du dispositif appliqué aux copropriétés avec services
JO S 13 janvier 2011
Réponse ministérielle n° 15039, JO Sénat du 1/13/2011, page 99
15039 – 9 septembre 2010 – M. Roland Ries rappelle à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme les termes de sa question no 05911 posée le 23/10/2008 sous le titre : “Clarification du dispositif appliqué aux…
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