Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôts locaux – Calcul – Valeurs locatives – Révision – Perspectives
JO AN 15 février 2011
Réponse ministérielle n° 86178, JO Ass. Nat. du 2/15/2011, page 1487
86178 – 10 août 2010 – M. Francis Saint-Léger attire l’at- tention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la révision des valeurs locatives cadastrales. Il désire connaître ses intentions en…
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