Réponses ministérielles
Copropriété
Assemblées générales et syndicats de copropriétaires – Conseil syndical – Composition
Réponse ministérielle n° 128095, JO JO Ass. Nat. du 4/17/2012, page 3070
128095 – 14 février 2012 – M. Dominique Dord attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du dévelop- pement durable, des transports et du logement sur les modalités permettant d’être membre du conseil syndical d’une copropriété et d’être élu éventuellement comme…
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