Bail de location avec diagnostic du taux de moisissures

Réponse ministérielle n° 21309, JO JO Sénat du 2/13/2012, page 420

21309 – 8 décembre 2011 – M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement que l’article 3-1 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les…

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