Réponses ministérielles
Logement
Habitat insalubre – Critères – Détermination
Réponse ministérielle n° 105702, JO JO Ass. Nat. du 3/6/2012, page 2118
105702 – 19 avril 2011 – M. Philippe Meunier attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la grille d’évaluation de la dégradation…
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