Réponses ministérielles
Propriété
Réglementation – Clôtures
Réponse ministérielle n° 124913, JO JO Ass. Nat. du 2/28/2012, page 1851
124913 – 20 décembre 2011 – Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du déve- loppement durable, des transports et du logement sur le cas d’une commune qui ne dispose d’aucun document d’ur- banisme spécifique. Dans le…
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