Décret d’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Réponse ministérielle n° 21095, JO JO Sénat du 3/1/2012, page 577

21095 – 24 novembre 2011 – M. Michel Doublet attire l’at- tention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d’application de la mesure législative insérée au III bis de l’article L. 2224-12-4 du…

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