Charges locatives – Rémunération des gardiens d’immeubles – Réglementation

Réponse ministérielle n° 55321, JO JO Ass. Nat. du 11/15/2011, page 12068

55321 – 21 juillet 2009 – M. Guy Teissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la consultation de la liste des charges récupérables par le locataire. Le décret n° 2008-1411 du 19 décembre…

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