Résiliation – Préavis – Réglementation

Réponse ministérielle n° 107681, JO JO Ass. Nat. du 1/17/2012, page 690

107681 – 10 mai 2011 – M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les cas de préavis réduit pour un locataire souhaitant…

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