Réponses ministérielles
Logement
Aides et prêts – Allocations de logement – Bailleurs – Paiement direct – Réglementation (n° 13196)
JO AN 16 juillet 2013
Réponse ministérielle n° 13196, JO Ass. Nat. du 7/16/2013, page 7542
13196 – 11 décembre 2012 – Mme Ségolène Neuville attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d’impayés de loyers. Le combat que nous devons mener pour…
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