Réponses ministérielles
Urbanisme
Autorisations d’urbanisme – Demandeurs – Compétence – Contrôles (n° 12194)
JO AN 12 mars 2013
Réponse ministérielle n° 12194, JO Ass. Nat. du 3/12/2013, page 2844
12194 – 27 novembre 2012 – M. Christian Estrosi attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les effets de la réforme des autorisations d’urbanisme et plus particulièrement sur l’aspect déclaratif de la…
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