Agents immobiliers – Exercice de la profession – Activités en ligne (n° 5362)

JO AN 12 mars 2013

Réponse ministérielle n° 5362, JO Ass. Nat. du 3/12/2013, page 2872

5362 – 25 septembre 2012 – M. Pascal Popelin attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la dérégulation de la profession d’agent immobilier, qui a conduit à la multiplication sur internet des réseaux immobiliers…

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