Réponses ministérielles
Fiscalité
Plus-values : imposition – Exonération – Cessions immobilières – Résidence principale – Réglementation (n° 13927)
JO AN 26 mars 2013
Réponse ministérielle n° 13927, JO Ass. Nat. du 3/26/2013, page 3335
13927 – 18 décembre 2012 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition des plus-values immobilières. L’article 150 U 1° du Code général des impôts prévoit l’exonération de la plus-value réalisée sur…
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