Réponses ministérielles
Copropriété
Syndics – Frais de gestion – Facturation (n° 6401)
JO AN 2 avril 2013
Réponse ministérielle n° 6401, JO Ass. Nat. du 4/2/2013, page 3601
6401 – 9 octobre 2012 – Mme Martine Martinel attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. Selon une étude de l’Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)…
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