Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Travaux sur parties communes – Irrégularité – Intégration aux parties communes
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 avril 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 avr. 2013, RG : 11/13043, Synd. Copr. 5 rue J.-F. Gerbillon à Paris c./ Hazard & autres
Dès lors que se trouve prescrite toute demande en dépose d’un réseau d’alimentation en eau des chambres de service irrégulièrement installé, ledit réseau est devenu une partie commune générale en application de la clause du règlement de copropriété qui stipule que sont des parties communes “les tuyaux et canalisations de tout genre, eau, gaz, électricité, tout à l’égoût...”.