Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Contestation – Contrôle de l’opportunité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 3 avril 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 avr. 2013, RG : 11/13043, Synd. Copr. 5 rue J.-F. Gerbillon à Paris c./ Hazard & autres
Il ne relève pas du pouvoir judiciaire d’apprécier l’opportunité des décisions prises par les copropriétaires, celle-ci relevant du seul pouvoir souverain de l’assemblée générale.