Jurisprudences Copropriété › Syndic › Nomination
Syndic – Syndic provisoire – Désignation par le règlement de copropriété – Clause du règlement de copropriété autorisant le syndic provisoire à désigner un syndic professionnel provisoire – Nullité
(Cass. civ. 3è, 27 mars 2013) Cass. civ. 3e, 27 mars 2013, arrêt 337 FS-P+B, pourvoi n° K 12-13.328, Synd. Copr. Domaine des Bastides
Est nulle la clause du règlement de copropriété donnant mandat au syndic provisoire désigné par ledit règlement à l’effet de désigner un syndic professionnel provisoire ayant pouvoir de procéder à la constatation du parachèvement des parties communes.
“La Cour :
Attendu selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2011) que la société Proimo a fait réaliser à Marseille un programme immobilier, dénommé Domaine des Bastides, soumis au statut de la copropriété ; que le règlement de copropriété établi le 30 juillet 2003 désignait la société Proimo comme syndic provisoire jusqu’à la première assemblée générale chargée de nommer le syndic ; que les actes de vente des lots en l’état futur d’achèvement, comportaient une clause aux termes de laquelle ‘l’acquéreur donne mandat à la société Proimo à l’effet de désigner un syndic professionnel provisoire. Ce syndic professionnel provisoire aura tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l’acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes’ ; que la société Proimo ayant désigné comme syndic provisoire la société Solafim, celle-ci a signé un procès-verbal intitulé ‘livraison des parties communes’ le 8 septembre 2005 ; que le syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides a assigné la société Proimo et la société Solafim en nullité de ce procès-verbal ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société Proimo fait grief à l’arrêt de déclarer inopposable au syndicat des copropriétaires l’acte de livraison des parties communes établi le 8 septembre 2005 ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’il résultait des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, que, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic avait été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne pouvait être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que la clause figurant dans les contrats de vente était nulle et de nul effet et que l’acte intitulé ‘Livraison des parties communes’ établi le 8 septembre 2005 devait être déclaré inopposable au syndicat des copropriétaires du Domaine des Bastides ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.